La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 18 juin 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président, du Conseil des ministres,
Le ministre de la justice,
garde des sceaux,
Amar BENTOUMI.
Le premier vice-président du Conseil des ministres,
Ministre de la défense nationale,
Houari BOUMEDIENE.
Le deuxième vice-président du Conseil des ministres,
Ministre des anciens moudjahidine
et victimes de la guerre,
Saïd MOHAMMEDI.
Le troisième vice-président du Conseil,
des ministres,
Rabah BITAT.
Le ministre de l'intérieur,
Ahmed MEDEGHRI.
Le Chef du Gouvernement,
Président du Conseil des ministres,
Ministre des affaires étrangères,
Ahmed BEN BELLA.
Le ministre des finances,
Ahmed FRANCIS.
Le ministre de l'agriculture
et de la réforme agraire,
Amar OUZEGANE.
Le ministre de l'industrialisation
et de l'énergie,
Laroussi KHELIFA.
Le ministre du commerce,
Mohamed KHOBZI.
Le ministre de la reconstruction,
des travaux publics et des transports,
Ahmed BOUMENDJEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Bachir BOUMAZA.
Le ministre de l'éducation nationale,
Abderrahmane BENHAMIDA.
Le ministre de la santé publique
et de la population,
Mohammed-Seghir NEKKACHE.
Le ministre de la jeunesse, des
sports et du tourisme,
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Le ministre des habous,
Ahmed Tewfik EL-MADANI.
Le ministre de l'information,
Mouloud BELAOUANE.
Le sous-secrétaire d'Etat à la Présidence
du Conseil, chargé des postes et télécommunications,
Abdelkader ZAIBEK.
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