La Cour suprême connaîtra des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de droit privé, de droit social, de droit pénal et de droit administratif, sauf les cas où une loi interdirait de tels recours.
Ces pourvois ne pourront être portés devant la Cour qu'au cas de :
- Violation, fausse application de la loi interne ou d'une loi étrangère de statut personnel ;
- Incompétence ou excès de pouvoirs ;
- Violation des formes substantielles de procédure ;
- Contrariété de décisions rendues en différents tribunaux ;
- Défaut de base légale ou défaut de motifs.
La Cour pourra statuer d'office sur l'un ou l'autre de ces moyens s'ils ne sont pas soulevés expressément par les parties.
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