أمـر رقـم 63 - 218 مــؤرخ في 22 18 يونيو سنـة 1963 و الـمتضمن إنشاء المجلس الأعلى.
(Loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour Suprême)

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Titre I : Organisation et attribution

ARTICLE 2 : Composition de la Cour

La Cour suprême se compose de :

Un premier président ;
Quatre présidents de chambre ;
Vingt-cinq conseillers ;
Un procureur général ;
Quatre avocats généraux ;
Un greffier en chef ;
Six greffiers dont un chargé du secrétariat du premier président.

Elle se divise en quatre chambres :

La chambre de droit privé ;
La chambre sociale;
La chambre criminelle ;
La chambre administrative.

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تاريخ آخر تحيين: 2015.05.03