Si une partie veut former un désaveu relativement à des actes et procédures faits en son nom ailleurs que devant la Cour suprême et qui pourront influer sur la décision de la cause qui y est portée, sa demande devra être communiquée aux autres parties ; si le désaveu mérite d'être instruit, la Chambre pourra renvoyer l'instruction et le jugement devant les juges compétents pour y être statué dans le délai qui sera fixé.
A l'expiration de ce délai, il sera passé outre au rapport de l'affaire principale sur le vu du jugement de désaveu ou faute de la rapporter.
Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures faits devant la Cour suprême, il est procédé contre l'avocat, sommairement et dans les délais fixés par le président de la Chambre saisie.
Lire les autres articles de ce titre : |33|34|35|36|37|38|39| 40|41|
