ARTICLE 36 : Recours spécial dans l'intérêt de la loi
Lorsque le procureur général près la Cour suprême apprend qu'il a été rendu en dernier ressort un jugement ou arrêt en violation de la loi ou des formes substantielles de procédure et contre lequel cependant aucune partie ne s'est pourvue en cassation dans le délai prescrit, il en saisit la Cour suprême par voie de simple requête.
En cas de cassation, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.
Lire les autres articles de ce titre : |33|34|35|36|37|38|39| 40|41|
