Les requêtes et mémoires doivent être signés par un avocat près la Cour suprême.
L'ordre des avocats près la Cour suprême est composé d'avocats ayant plus de 10 années d'inscription. Néanmoins, le ministre de la justice peut réduire cette condition d'ancienneté pour les avocats pouvant justifier d'une participation effective à la lutte pour la libération nationale.
Pendant le délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi, les avocats devront être agréés par le ministre de la justice.
A l'expiration de ce délai cet agrément appartiendra au conseil de l'ordre.
L'Etat, demandeur ou défendeur, est dispensé de l'assistance d'un avocat.
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