Chapitre II : Les recours et différends relevant des attributions particulières à la chambre administrative
ARTICLE 24 : Compétence
La Cour suprême connaît également en matière administrative, outre le recours en cassation prévu à l'article 22 ci-dessus :
A - En premier et dernier ressort :
1) Des recours pour excès de pouvoirs formés contre les décisions réglementaires ou individuelles ;
2) Des litiges relatifs à la nomination, l'avancement, la discipline, aux émoluments, aux pensions et généralement tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires, y compris les droits des fonctionnaires des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ainsi que ceux des officiers ministériels ;
3) Des recours dirigés contre les actes administratifs unilatéraux, qu'ils soient réglementaires ou individuels, dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'une juridiction administrative du premier degré ;
4) Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis aux juridictions administratives du premier degré ;
5) Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève de la Cour suprême.
B - En appel :
Les appels contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement.
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