أمـر رقـم 63 - 218 مــؤرخ في 22 18 يونيو سنـة 1963 و الـمتضمن إنشاء المجلس الأعلى.
(Loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour Suprême)

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Titre III : De la procédure ordinaire

   Chapitre II : Les recours et différends relevant des attributions particulières à la chambre administrative

ARTICLE 29 : Intervention

L'intervention de toute personne ayant des intérêts indivisibles de ceux du demandeur ou du défendeur dans les instances régies par le présent chapitre est formée par requête distincte. Le conseiller rapporteur désigné par le président de la Chambre administrative ordonne, s'il y a lieu, que cette requête soit communiquée aux parties, pour y répondre dans le délai qu'il fixe. Néanmoins, la décision de l'affaire principale qui serait instruite ne pourra être retardée par une intervention.

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تاريخ آخر تحيين: 2015.05.03